Prévoyance liée (3a)
Qui :
Tous les salariés et indépendants assujettis à l’AVS en Suisse.
Déductions fiscales
Personnes exerçant une activité lucrative assujetties à la LPP : Max.CHF 6’883.- par année (2021).
Personnes exerçant une activité lucrative qui ne sont pas assujetties à la LPP : Max. 20% du revenu de leur activité lucrative
et max.CHF 34’416.-(2021).
Imposition lors du versement du capital
Les capitaux provenant des piliers 3a sont imposables lors du versement. Le capital est soumis à une imposition à taux préférentiel, ce qui rend ce genre de prévoyance très attractif au niveau fiscal.
Conditions de retrait
- À partir de cinq ans avant l’âge de la retraite AVS
- Perception d’une rente d’invalidité
- Financement d’une résidence principale
- Activité professionnelle indépendante
- Départ définitif de la Suisse
Nantissement et amortissement indirect
- Mise en garantie ou pour l’amortissement du domicile à titre principal
Bénéficiaires en cas de décès
- Conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant, ensuite les descendants directs ainsi que les personnes à l’entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle (voir détails prévus par la loi).
- Au delà, choix flexible.
Prévoyance libre (3b)
Qui :
En principe toutes les personnes résidant en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein. Résidents étrangers possibles si certaines conditions sont satisfaites.
Déductions fiscales
En principe pas de déductions supplémentaire car comprises dans la déduction forfaitaire pour primes d’assurances maladie et des intérêts découlant de capitaux d’épargne.
Exceptions: Canton de Genève et de Fribourg, déductions complémentaires intéressantes pour l’épargne 3b, en plus des déductions susmentionnées, voir montants max!
Imposition lors du versement du capital
Les capitaux provenant de piliers 3b financés par des primes périodiques ne sont pas soumis à l’impôt sur le capital. (Imposition de la valeur de rachat sur la fortune pendant la durée de l’assurance)
Conditions de retrait
- Dès qu’il y a une valeur de rachat, à n’importe quel moment
- Aucune justification sur la raison du retrait
- Aucune justification sur l’utilisation faites des fonds
Bénéficiaires en cas de décès
- Sans restrictions
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